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Charte de la statistique publique de la Suisse
La charte constitue un code de déontologie pour les institutions
de la statistique en Suisse comme pour ses collaborateurs.
Texte (PDF)
Conseil d'éthique
Le conseil d'éthique contribue à l'application des principes de la charte.
Les offices régionaux de statistique, par l'intermédiaire de la CORSTAT, et
l'OFS s'engagent à créer conjointement un organe privé indépendant, dénommé
Conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse (ci-après Conseil
d'éthique) chargé d'aider à la mise en oeuvre des principes fondamentaux de
la Charte de la statistique publique de la Suisse, et de contribuer à sa
promotion. Pour l'application des principes fondamentaux, le rôle du
Conseil d'éthique est de constater, conseiller et informer. Il n'a pas de
pouvoir de sanction.
Voici son rôle
et sa manière de fonctionner (allemand, PDF)
Son réglement (PDF)
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Utilisations abusives des statistiques publiques
La Charte de la statistique publique de la Suisse exige que les
statistiques publiques soient utilisées conformément aux principes de
transparence, de vérifiabilité et de bonne foi. Or, le Conseil
d'éthique de la statistique publique suisse a observé ces
dernières années plusieurs cas d'utilisation abusive de données
statistiques: falsifications, interprétations fausses, absence de
transparence, utilisation abusive pour servir des intérêts
particuliers. Pour éviter que de tels cas ne se reproduisent, et pour
l'information du public, le Conseil d'éthique présente ici les
abus qui ont été constatés. Le Conseil d'éthique a pour
mission de veiller à ce que les données de la statistique publique
soient utilisées dans le respect des principes de bonne foi, de
vérité scientifique, de transparence et de vérifiabilité. Le
Conseil d'éthique se propose de compléter régulièrement les
données ici présentées et il demande au public de l'informer
sur d'éventuelles utilisations abusives de la statistique publique en
Suisse.
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Date
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Principes violés
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Contexte
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Description du cas
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Sept. 2004
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Responsabilité, crédibilité
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Annonce de caractère politique: «Les musulmans bientôt majoritaires en Suisse»
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Le graphique publié dans cette annonce suggérait que la
part des musulmans dans la population suisse double tous les dix ans. La
statistique publique a été abusivement citée comme source. Il y a
eu tentative de tromperie du public.
--> Plus
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Mai 2005
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Responsabilité, crédibilité
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Tract politique «Toujours plus de chômeurs»
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Le graphique publié dans ce tract suggérait qu'il existe dans le canton de Genève un parallélisme entre le taux de chômage et le nombre de frontaliers. La statistique publique a été abusivement citée comme source. Il y a eu tentative de tromperie du public.
--> Plus
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Jan. 2006
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Responsabilité, crédibilité
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Annonce de caractère politique: «Sozialmissbrauch»
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Le graphique présenté dans cette annonce suggérait que, dans le
canton de Zurich, la hausse des prestations d'aide sociale de 1990 à
2004 est due à des abus. Les chiffres publiés étaient corrects,
mais les conclusions qui en ont été tirées ne correspondent pas
à la réalité. La statistique publique a été abusivement
citée comme source. Il y a eu tentative de tromperie du public.
--> Plus
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Jan. 2006
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Responsabilité, crédibilité
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Annonce de caractère politique: «Bezahlen, bezahlen, bezahlen»
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Le graphique
présenté dans cette annonce suggérait que le produit de
l'impôt cantonal zurichois est en hausse continuelle depuis
1999. Les chiffres utilisés ont été interprétés de
manière incorrecte. La statistique publique a été abusivement
citée comme source. Il y a eu tentative de tromperie du public.
-->Plus
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Cas soumis au Conseil d'éthique
Liste des cas (PDF)
-
Statistique des fournisseurs de prestations de santésuisse, août 2006
(PDF)
-
Annonce de caractère politique: «Sozialmissbrauch», janvier 2006 (PDF)
-
Annonce de caractère politique: «Bezahlen, bezahlen, bezahlen»,
janvier 2006 (PDF)
-
Freiwilligenarbeit in der Schweiz, Juni 2005 (en allemand, PDF)
-
Votation populaire sur les accords Schengen/Dublin, mai 2005 (PDF)
-
"Les musulmans bientôt majoritaires en
Suisse", nov. 2004 (en allemand, PDF)
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Recommendations du conseil d'ethique
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Requêtes au conseil d'éthique
Au sujet de pétitions ou de prises de position de même que pour
déposer une
plainte, les personnes physiques ou morales peuvent faire appel au
président du Conseil d'éthique.
Les pétitions
doivent être en relation avec l'application des principes fondamentaux de
la Charte. Le Conseil d'éthique garantit l'anonymat.
Les points suivants doivent figurer dans la réclamation:
- Exposé des faits,
- Exposé succint des problèmes qui découlent de 1. et des dommages causés,
- Nom et coordonnées des plaignants, y compris e-mail (facultatif)
Adresse de contact
Conseil d'éthique
c/o Office fédéral de la statistique
Espace de l'Europe 10
2010 Neuchâtel
<ethikrat@bfs.admin.ch>
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Membres du conseil d'éthique
| Président:
| Menzel Christoph, Sonnenblickstrasse 14, 8645 Jona,
Tel. +41 (0) 55 210 77 41,
<stoffmenzel@gmail.com>
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| Secrétaire:
| Maillard Stéphane, Office fédéral de la statistique,
Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel,
Tel. +41 (0) 32 867 23 81, Fax +41 (0) 32 713 60 93,
<Stephane.Maillard@bfs.admin.ch>
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| Membres:
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Eichenberger Philippe, Office fédéral de la statistique,
Espace de l'Europe 10, CH-2010 Neuchâtel,
Tel. +41 (0) 32 713 6014, Fax: +41 (0) 32 713 6093,
<philippe.eichenberger@bfs.admin.ch>
Eichholzer Andrea, Office fédéral de la statistique,
Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel,
Tel. +41 (0) 32 713 60 70, Fax +41 (0) 32 713 60 93,
<andrea.eichholzer@bfs.admin.ch>
Montfort Hervé, Office cantonal de la statistique (OCSTAT),
82, rte des Acacias, Case postale 1735, 1211 Genève 26,
Tel. +41 (0) 22 327 85 35, Fax +41 (0) 22 327 8510,
<herve.montfort@etat.ge.ch>
Nuber Simone, Statistik Stadt Zürich, Napfgasse 6, 8022 Zürich,
Tel. +41 (0) 44 250 48 16, Fax +41 (0) 44 250 48 29,
<simone.nuber@zuerich.ch>
Stämpfli Regula, Lindenhofstr. 12, 3048 Worblaufen,
<regula.staempfli@chello.be>
Wagnon Jean-Claude, Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
Tel. +41 (0) 31 322 6630, Fax +41 (0) 31 323 39 27,
<jean-claude.wagnon@ezv.admin.ch>
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Rapport d'activité
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Documents
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Signataires
Voici
la liste des instiutions qui ont signé la charte (PDF).
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Liens
Liens en relation avec l'éthique dans la statistique:
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